CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Généralités Toutes les ventes, fournitures et prestations de services effectuées par YNOVA SPRL, tant en Belgique qu’à l’étranger, quel qu’en soit le domaine (matériel, logiciels, conception et réalisation graphique….) sont soumises aux présentes conditions générales de vente , lesquelles sont de stricte application. Toutes autres conditions ne lient YNOVA SPRL qu’après confirmation écrite de sa part. Le Client est censé avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat.

2 – Produits. Les caractéristiques des produits et services proposés présentés sur le site sont données à titre indicatif. Les produits fabriqués sur mesure seront réalisés sur base d’un cahier des charges proposé par la société « YNOVA SPRL » ou remis par le Client à la société « YNOVA SPRL » et accepté par elle.

3 – Durée de validité des offres de vente. Les offres de prix de la société « YNOVA SPRL » sont valables 15 jours ouvrables.

4 – Prix des produits figurant sur le site internet. Les prix figurant sur le site internet sont exprimés en Euros et s’entendent HTVA. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Chaque demande pourra faire l’objet d’une offre particulier.

5 – Commande – conditions d’acceptation et exécution Seules les commandes confirmées par écrit seront prises en considération. La signature du bon de commande emporte dans le chef du Client reconnaissance de la prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente . Toute clause d’un bon de commande contraire aux présentes CGV sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si elle a fait l’objet d’un accord écrit de la part de YNOVA SPRL. YNOVA SPRL se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel elle a été ou serait en litige. Toute commande portant sur du matériel à importer ne sera acceptée et exécutée que moyennant le respect des conditions de paiement suivantes : paiement immédiat à la commande d’un premier acompte de 50% du montant total de l’offre TVAC paiement d’un second acompte de 40% du montant total de l’offre TVAC dès que le client est informé de l’entrée du matériel chez YNOVA SPRL et de la date de livraison et installation paiement du solde de 10% à la livraison. Par contre, les commandes de biens ne dépendant pas de l’importation seront acceptées et exécutées moyennant respect des conditions suivantes : paiement d’un acompte de 15.% du montant total de l’offre TVAC au moment de la commande paiement d’un deuxième acompte de 30% du montant total de l’offre TVAC, 15 jours avant la date fixée pour la livraison et l’installation paiement du solde à la livraison.

6 – Paiement – retard de paiement – pénalités Toutes nos factures sont payables au grand comptant à réception, sans escompte. Toute facture impayée dans le délai imparti sera, après une première mise en demeure demeurée improductive, majorée d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an à compter de son échéance jusqu’au jour du parfait paiement . De même, elle se verra majorée d’une clause pénale fixée à 15% lorsque le montant de la facture n’excède pas 4000 €, à 10% lorsque le montant de la facture n’excède pas 12 500 € , à 7.5% lorsque le montant de la facture n’excède pas 25 000 € et à la somme forfaitaire de 2500 € pour toute facture excédant 25 000 €

7 – Mode de livraison Toutes les fournitures, quel que soit leur mode d’expédition, voyagent aux risques et périls du Client. Le Client en supporte également les risques et périls (vols, pertes…etc) jusqu’au moment où la propriété lui en est transférée. La livraison s’effectue normalement au siège de la société « YNOVA SPRL ». Sur demande du Client et à ses frais, la livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par le transporteur choisi par la société « YNOVA SPRL », sauf si une autre solution est choisie par le Client et si cette solution est mentionnée dans le bon de commande signé entre les parties. Elle ne pourra intervenir qu’une fois le paiement réceptionné dans son intégralité par la société « YNOVA SPRL ». Il convient que le Client soit présent obligatoirement lors de la livraison pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

8 – Réserve de propriété et responsabilité Les fournitures restent la propriété de YNOVA SPRL jusqu’à leur paiement intégral, ceci quant bien même elles ont été placées sur le fonds du client, la théorie de l’accession ne pouvant trouver dans ce cas matière à s’appliquer. Le transfert de propriété ne s’effectue qu’au jour du paiement intégral. Jusqu’au jour du transfert de propriété, le client s’interdit de consentir un gage sur nos fournitures et s’engage à nous avertir immédiatement, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie dont elles feraient l’objet. YNOVA SPRL se réserve en outre le droit de retenir au sein de son établissement toute fourniture commandée jusqu’au complet paiement de commandes antérieures.

9 – Délais de livraison Les délais de livraison et/ou installation sont, pour toute commande, donnés à titre purement indicatif, sans garantie, en tenant compte de la complexité du produit, du lieu de fabrication du matériel et de la charge de travail de YNOVA SPRL. A moins qu’il n’en ait été stipulé exceptionnellement et expressément autrement, la responsabilité de YNOVA SPRL ne pourra être recherchée et sanctionnée par de quelconques dommages et intérêts pour tout dépassement des délais convenus dus à : a/ un cas fortuit ou la force majeure b/ un fait ou un événement indépendant de la volonté de YNOVA SPRL ou à la survenance duquel elle est étrangère c/ l’inobservance par le client des conditions de paiement imposées par YNOVA SPRL Les délais de livraison convenus prennent cours à dater de la réception du paiement de l’acompte stipulé à l’article 5 des présentes CGV. En cas de dépassement des délais du à l’une des circonstances ci-dessus visées, les délais de livraison initialement convenus seront prolongés d’une durée au moins égale au temps perdu par suite du fait qui a engendré le retard. Le client supportera en outre toute dépense qui résulterait de ce retard. Il sera, dans ces circonstances, en droit de renoncer à la commande pour autant qu’il accepte de dédommager YNOVA SPRL de ses frais.

10 – Mode de règlement. Les payements seront effectués par virements bancaires. Les Clients ne disposant pas d’un compte en Belgique utiliseront le système IBAN pour leurs virements, en faisant usage du numéro de compte mentionné sur les factures de la société « YNOVA SPRL ». Les frais relatifs aux payements sont à la charge du Client.

11 – LICENCE ET GARANTIE –LOGICIEL PUBTV (gestion des médias) YNOVA SPRL autorise le client à utiliser le logiciel développé par YNOVA SPRL , dans le cadre de ses activités professionnelles et ce sur le nombre de postes pour lesquels la licence a été acquise. Le logiciel ne pourra être transféré, vendu, cédé ou loué à un tiers sans l’accord préalable écrit de YNOVA SPRL. Le client acquiert seulement le droit d’utiliser le logiciel à l’exclusion de tout droit de propriété sur celui-ci ou le support qui le contient.

12 – Litige – Loi applicable – Attribution de compétence En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents. Pour les contentieux relevant des juridictions cantonales, le Juge de Paix du Premier Canton de Charleroi sera seul compétent. Les relations entre parties sont régies exclusivement par le droit belge.